Extension de la loi Malraux

Trois dispositifs existants sont fusionnés : - les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; - les secteurs sauvegardés. Les propriétaires d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux.

Loi 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8, art. 75